Depuis quelques années à Paris, on note le développement des « locations saisonnières » ou encore « meublés touristiques » : les propriétaires, attirés par des perspectives de gains élevés, louent pour quelques jours leur logement (qui n’est le plus souvent pas leur résidence principale), directement ou par l’intermédiaire d’agences spécialisées, à des touristes ou à une clientèle de passage.
La conséquence de cette nouvelle activité : des milliers de logements ont disparu du marché traditionnel locatif, condamnant les parisiens à se loger toujours plus loin du centre. Ce sont les arrondissements les plus centraux de la capitale qui sont les plus touchés (comme le 4è arrondissement ou encore le 6è).

Depuis plusieurs mois, la Mairie de Paris a décidé de contrer ce phénomène en soumettant à AUTORISATION, toute location d’un logement en meublé, inférieure à 1 année (ou 9 mois pour les étudiants) lorsque ce logement ne constitue pas la résidence principale du propriétaire..
Cette exigence découle de l’article L.631.7 du Code de la Construction et de l’Urbanisme.
L’obtention de cette autorisation, délivrée par la Mairie, est applicable pour Paris intra-muros, ainsi que pour les Hauts de Seine, la Seine Saint Denis et le Val de Marne.
Il s’agit d’une autorisation impliquant un « changement d’usage » du logement puisque ce dernier n’est alors plus affecté à « l’habitation » mais à un usage qualifié de « professionnel » (il devient un local commercial).
Cette législation ne s’applique pas aux  personnes qui louent leur résidence principale au maximum 4 mois par an, le parc locatif n’étant pas alors amputé puisqu’il s’agit d’une résidence principale. Il faut comptabiliser les 4 mois sur une année glissante (c’est à dire sur 12 mois) et non pas sur une année civile.

Cette autorisation est difficile à obtenir car elle suppose en échange :

• Soit de transformer dans le même secteur, une surface équivalente (et parfois une surface double si le quartier concerné est en pénurie d’habitations), en local d’habitation : c’est le mécanisme de la compensation ;

• Soit d’acheter un « titre de commercialité » auprès d’un organisme privé ou public chargé de transformer des bureaux en logements.
Le prix de cette compensation se situe entre 1500 et 2000 €/m² et son but est de décourager les projets de mise en location saisonnière des appartements.
Une exception à cette obligation de compensation existe quand le logement est situé dans une zone urbaine sensible.

La Mairie de Paris a renforcé ses contrôles et compte encore les amplifier. Elle procède tout d’abord par des avertissements en ciblant les propriétaires d’appartements proposés sur des sites internet spécialisés tels que Airbnb.
A ne pas respecter la procédure, les contrevenant s’exposent à une amende civile de 50 000 euros par logement.

Le Tribunal de Grande Instance pourra également, à l’encontre des récalcitrants, prononcer le retour à l’habitation moyennant une astreinte allant jusqu’à 1000 € par jour et par m² jusqu’à la régularisation.

Des sanctions pénales sont également prévues : un an d’emprisonnement et 80 000 euros d’amende en cas de fausse déclaration, dissimulation ou tentative de dissimulation des locaux soumis à déclaration.

Dans tous les cas, les revenus tirés d’une location saisonnière, doivent être déclarés car ils entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Il faudra enfin penser à payer la taxe de séjour.

La Mairie de Paris souhaite clairement empêcher le développement de l’activité de location saisonnière et en tout cas, s’oppose fermement à ce que des particuliers en fassent un véritable business.
Le mécanisme de la compensation devrait être dissuasif s’il est toutefois accompagné de réels contrôles.

On peut souligner que dans la capitale Allemande, Berlin, il est interdit depuis mai 2016 de louer un logement entier via Airbnb. Désormais, seule la formule « chambre chez l’habitant » est tolérée. Les pouvoirs publics allemands espèrent récupérer 20 000 logements à court terme pour le marché locatif traditionnel.

A partir de décembre 2017, la Mairie de Paris a prévu d’instaurer un autre dispositif : LA DECLARATION. Il s’agit pour tout propriétaire parisien souhaitant louer en saisonnier sa résidence principale ou secondaire, de se faire enregistrer auprès des services de la Mairie qui lui attribueront alors un numéro, lequel devra obligatoirement apparaître sur toute annonce de location.

A noter que cette procédure s’applique également à tout locataire qui voudrait sous-louer son logement (avec l’accord de son propriétaire) pendant une absence (par exemple des vacances).

Ce mécanisme de numéro d’enregistrement est en fait un bon moyen pour la Mairie de contrôler que les propriétaires louant leur résidence principale, ne dépassent pas les 120 jours (4 mois) par an.

Les sites de mise en relation propriétaires-vacanciers comme Airbnb, ont déjà  proposé à leurs abonnés de remplir cette obligation.

Pour toute précision ou question, n’hésitez pas à me contacter.